pratiqueimmo.fr – Le Off des Auteurs

Depuis, la loi ALUR-loi a imposé un modèle locatif typique qui présente l’immense avantage de limiter le nombre de conditions injustes que l’on retrouve souvent dans les différents modèles par les gestionnaires immobiliers et parfois par les propriétaires.

Qui peut annuler une assemblée générale ?

Un copropriétaire n’a pas le droit de demander l’annulation d’une assemblée générale dans son intégralité s’il a voté pour certaines de ces décisions. Par conséquent, un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale s’il a voté pour certaines des décisions prises, même si l’assemblée générale annuelle a été illégalement accablée par le non-respect du délai de préavis.